Entre la société GOOD IS MERCH, SAS au capital de 3 000 euros, 6, rue d'Armaillé, 75017 Paris, RCS Paris 991 348 962, ci-après « GiM »,
et l'association [nom de l’association], constituée au sein de l'établissement [établissement], représentée par [prénom et nom de la personne qui accepte], [sa fonction], ci-après « l'Association ».
Article 1 · Objet
1.1 La semaine de mise en route permet à l'Association de découvrir la Plateforme de GiM et de préparer ses premières opérations avant de s'engager. Elle est gratuite.
1.2 Elle est facultative : l'Association peut signer directement le Contrat cadre sans l'avoir suivie. Elle n'oblige pas l'Association à signer ce contrat.
1.3 Aucune opération ouverte aux acheteurs (boutique ou billetterie) ne peut être lancée avant la signature du Contrat cadre.
Article 2 · Dates
2.1 La semaine de mise en route commence toujours un lundi et dure sept (7) jours : du lundi [date] au dimanche [date].
2.2 Elle est encadrée par deux rendez-vous avec GiM, par téléphone, en visioconférence ou en présentiel : un appel de lancement le lundi [date] et un appel de clôture, en principe le lundi suivant, fixé lors du lancement au [date et heure]. L'appel de clôture fait le bilan de la semaine et permet, si l'Association le souhaite, de signer le Contrat cadre.
2.3 Les objectifs de la semaine. Au plus tard à l'appel de clôture, l'Association :
a) a invité les membres de son bureau sur son espace de la Plateforme ;
b) a fourni les trois chiffres demandés lors de l'audit de lancement ;
c) a validé la liste de ses projets de l'année ;
d) est présente à l'appel de clôture.
Article 3 · Garantie par carte bancaire
3.1 Lors de l'inscription, la personne dont la carte bancaire est enregistrée (le « titulaire ») autorise GiM à débiter cette carte, pour le compte de l'Association, d'un montant de cent quatre-vingts (180) euros dans le seul cas prévu à l'article 5, y compris après la fin de la semaine si la réservation initiale a expiré. Le titulaire déclare être autorisé à utiliser cette carte à cette fin.
3.1 bis La carte est enregistrée par le titulaire lui-même, sur le lien qui lui est adressé, ou, à sa demande, par un collaborateur de GiM qui la saisit sous sa dictée pendant un appel. Dans ce second cas, le collaborateur de GiM n'enregistre la carte qu'avec l'accord exprès du titulaire, donné au cours de l'appel.
3.2 Cette autorisation prend la forme d'une empreinte bancaire : le montant est réservé sur la carte, et la carte est enregistrée de façon sécurisée auprès du prestataire de paiement Stripe. Aucun montant n'est débité à l'inscription. GiM ne conserve jamais le numéro complet de la carte : seul Stripe l'enregistre.
3.3 Aucune garantie n'est demandée lorsque GiM en a dispensé l'Association par écrit avant le début de la semaine. Aucun débit n'est alors possible.
Article 4 · Libération de la garantie
La garantie est libérée sans aucun débit dès lors que les quatre objectifs de l'article 2.3 sont atteints, que l'Association signe ou non le Contrat cadre.
Article 5 · Débit en cas d'absence
5.1 GiM peut débiter la carte de cent quatre-vingts (180) euros lorsque l'un des objectifs de l'article 2.3 n'est pas atteint à l'appel de clôture, c'est-à-dire lorsque l'Association n'a pas suivi la semaine de mise en route (objectifs a à c) ou ne s'est pas présentée à l'appel de clôture (objectif d).
5.1 bis Le débit n'est jamais automatique : il est décidé par la direction de GiM, au vu du constat établi à la clôture.
5.2 Ce montant rémunère la mobilisation de GiM pendant la semaine et le créneau réservé. Il constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.
5.3 Report de l'appel de clôture. L'appel de clôture peut être déplacé d'un commun accord ; les objectifs s'apprécient alors à la nouvelle date. Lorsque GiM déplace ou annule un appel, aucun débit ne peut en résulter.
5.4 Absence à l'appel de clôture. Une première absence ne donne lieu à aucun débit : GiM propose un nouveau créneau, que l'Association peut prendre dans les sept (7) jours. Le débit ne peut être envisagé qu'en cas de seconde absence, ou si aucun nouveau créneau n'a été pris dans ce délai.
5.5 Aucun débit n'intervient lorsque le manquement résulte d'un cas de force majeure.
5.6 GiM informe l'Association par courrier électronique avant tout débit, en indiquant son motif.
5.7 Si le débit échoue (carte refusée, expirée ou retirée), la somme reste due par l'Association et est payable par virement dans les quinze (15) jours de la demande de GiM.
Article 5 bis · Annulation et signature anticipée
5 bis.1 L'Association peut annuler son inscription sans frais jusqu'à la veille de l'appel de lancement. La garantie est alors libérée.
5 bis.2 Si l'Association signe le Contrat cadre avant l'appel de clôture, la garantie est libérée dès la signature.
Article 6 · Imputation en cas de signature ultérieure
Si l'Association, après avoir été débitée, signe ensuite le Contrat cadre, le montant débité est imputé sur ses Frais d'activation (article 9.4 de ce contrat).
Article 7 · Données personnelles
Les données transmises pour la semaine de mise en route sont traitées conformément à la politique de confidentialité de GiM. Les données de carte bancaire ne sont enregistrées que par Stripe.
Article 8 · Acceptation
Les présentes sont acceptées par la signature électronique du titulaire, sur le lien qui lui est adressé à l'inscription : il en lit le texte intégral, indique son nom et sa fonction, et signe. GiM conserve la date, l'heure, l'identité du signataire, celle de la personne qui a saisi la carte le cas échéant, et la version des présentes. Un exemplaire signé est adressé au titulaire par courrier électronique. Elles sont soumises au droit français.
Version : 1.3 — Signées le : [date et heure de l’acceptation] par [prénom et nom], [fonction]