Conditions Générales de Vente

Préambule

La société GOOD IS MERCH, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 6, rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 991 348 962, numéro de TVA intracommunautaire FR 29 991348962, ci-après « GiM »,

fournit à des associations, à des établissements et à des entreprises des vêtements et accessoires personnalisés à leurs couleurs, destinés à être distribués ou revendus par eux.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.

TITRE I · LE CADRE

Article 1 · Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture par GiM de produits textiles et d'accessoires personnalisés, ci-après les « Produits », à tout client acheteur, ci-après le « Client ».

1.2 Elles s'appliquent à toute commande de Produits, à l'exclusion de toute autre prestation. Ne relèvent pas des présentes et font l'objet de contrats distincts : les prestations d'accompagnement, la mise à disposition de la Plateforme et l'édition d'ouvrages. Cette exclusion ne prive d'effet aucune des obligations que les présentes rattachent expressément à la Plateforme ou à la Boutique, notamment aux articles 6.5, 6.6, 22, 32 bis et 35, qui demeurent pleinement applicables entre les parties.

1.3 Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables à GiM, sauf acceptation écrite et expresse de celle-ci.

Article 2 · Documents contractuels et ordre de priorité

2.1 La relation entre les parties est régie, dans l'ordre de priorité décroissant suivant :

1. les conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre les parties ;
2. le bon de commande signé par le Client, propre à chaque Opération, et ses annexes ;
3. le contrat cadre de fourniture, lorsqu'il en existe un ;
4. les présentes conditions générales de vente et leurs annexes techniques.

2.2 En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, et le plus récent prévaut sur le plus ancien de même rang.

2.3 Le rang du bon de commande devant le contrat cadre est délibéré. Le contrat cadre fixe le régime de la relation, le bon de commande porte ce qui est convenu pour une Opération déterminée et peut y déroger.

2.4 Par exception, le bon à tirer validé fait foi de la définition visuelle des Produits, quelles que soient les mentions figurant dans les autres documents.

Article 3 · Définitions

Article 4 · Qualité des parties

4.1 GiM agit en qualité de vendeur professionnel.

4.2 Qualification du Client. Le Client est qualifié au regard de sa situation réelle au moment de la conclusion du contrat. Lorsqu'il n'agit pas à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il est susceptible de relever de la qualification de non-professionnel au sens du code de la consommation dans ses rapports avec GiM. Il bénéficie à ce titre, notamment, du régime des clauses abusives des articles L212-1 et suivants du code de la consommation, étendu aux non-professionnels par l'article L212-2 du même code, ainsi que de toute autre disposition protectrice qui lui serait applicable.

4.3 Revente aux Acheteurs finaux. Lorsque le Client revend les Produits de façon habituelle et organisée, il agit à l'égard de ses propres acheteurs en qualité de vendeur professionnel et supporte les obligations correspondantes. Les articles 22 à 24 organisent leur prise en charge par GiM.

4.4 Acquisition sans revente. Lorsque le Client acquiert les Produits pour un usage propre ou pour une distribution sans revente (remise gratuite, dotation, usage interne), les articles 22 à 24 ne s'appliquent pas. La relation est régie par les seules dispositions des autres articles des présentes, et le Client n'est tenu d'aucune obligation envers des Acheteurs finaux au titre des présentes.

4.5 Ces qualifications s'apprécient relation par relation et ne se contredisent pas. Le bon de commande indique si l'Opération relève de l'article 4.3 ou de l'article 4.4.

Article 5 · Capacité à engager

5.1 Le Client déclare et garantit que la personne qui signe le bon de commande dispose, en vertu de ses statuts ou d'un mandat régulier, du pouvoir de l'engager pour l'Opération concernée.

5.2 Le Client fournit à première demande les pièces justifiant de cette qualité : statuts en vigueur, procès-verbal de désignation du bureau ou des dirigeants, et le cas échéant délibération autorisant l'Opération.

5.3 Lorsque le Client est une association comptant des membres mineurs parmi les personnes chargées de son administration, l'accomplissement des formalités d'information ou d'autorisation des représentants légaux lui incombe exclusivement. GiM peut mettre à disposition des modèles à titre documentaire, sans que cette mise à disposition emporte pour elle une obligation de vérification.

5.4 Le Client garantit GiM contre toute conséquence d'une inexactitude des déclarations du présent article.

TITRE II · LA COMMANDE

Article 6 · Formation du contrat

6.1 Toute commande donne lieu à un bon de commande écrit, signé par le Client. Aucune commande n'est ferme sans bon de commande signé.

6.2 Les devis et propositions de GiM sont valables pendant la durée qu'ils mentionnent et, à défaut, pendant trente jours.

6.3 Le bon de commande précise, pour l'Opération concernée :

• les Produits, leurs références, coloris et tailles, et les quantités ;
• le prix de cession unitaire, le montant total hors taxes et toutes taxes comprises ;
• la quantité minimale de commande et, le cas échéant, le minimum par coloris ou par référence ;
• la date limite de paiement et le délai de validation du bon à tirer ;
• le délai de production et la semaine de livraison prévisionnelle ;
• le lieu de livraison, la personne habilitée à réceptionner et son suppléant ;
• le nombre et la nature des préparations, ainsi que le format d'étiquetage ;
• le dimensionnement du volant de secours ;
• le régime de rétractation retenu au titre de l'article 22.3 ;
• le cas échéant, l'incoterm applicable.

6.4 Toute commande est soumise à une quantité minimale, indiquée au bon de commande.

6.5 Exclusivité d'approvisionnement pour les commandes collectées via la Boutique. Lorsque le Client utilise la Boutique mise à disposition par GiM pour collecter des commandes auprès des Acheteurs finaux, les Produits correspondants sont exclusivement fournis par GiM. Le Client s'interdit d'utiliser les commandes ainsi collectées, en tout ou en partie, pour s'approvisionner auprès d'un tiers.

6.6 En cas de résiliation ou d'annulation par le Client d'une Opération après l'ouverture de la Boutique et la collecte d'une ou plusieurs commandes, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire de cinq cents (500) euros.

Cette indemnité est due en raison de l'annulation ou de la résiliation à un stade avancé de l'Opération et couvre notamment les coûts liés à la mise en service de la Boutique, à la collecte des commandes et au traitement des paiements.

Cette indemnité est distincte des frais de conception et de préparation du bon à tirer prévus à l'article 14.4.

Article 7 · Le bon à tirer

7.1 Avant tout lancement en production, GiM soumet au Client un bon à tirer.

7.2 La validation du bon à tirer est expresse. Elle ne peut résulter du silence du Client ni de l'écoulement d'un délai.

7.3 Relance et absence de validation. À défaut de validation ou de demande de correction dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l'envoi du bon à tirer, GiM relance le Client. La date de livraison est ajustée en conséquence.

7.4 Aucune production n'est engagée avant validation du bon à tirer. Le délai de production ne court qu'à compter de cette validation, laquelle s'impute par conséquent sur le délai de livraison annoncé.

7.5 Portée de la validation. La validation vaut acceptation définitive des éléments qui y sont vérifiables, soit :

• l'orthographe et la composition des mentions, notamment le nom de l'Établissement et le millésime ;
• le tracé, les couleurs et les proportions du logo ou de l'emblème ;
• l'emplacement, la dimension et la technique de marquage ;
• la répartition des Produits par taille, coloris et référence.

7.6 Ce que la validation ne couvre pas. Le bon à tirer étant une représentation numérique, sa validation ne vaut pas acceptation du rendu exact du coloris, de la main ou de l'aspect de la matière, qui demeurent à la charge de GiM dans les limites de l'annexe technique visée à l'article 21 bis.

7.7 Lorsque les coloris et la qualité de maille ont été présentés physiquement au Client avant commande, notamment au moyen d'un kit d'échantillons, la présentation physique fait foi du rendu des Produits, sous les mêmes tolérances.

Article 8 · Modification de la commande

8.1 Après signature du bon de commande et jusqu'à la clôture des commandes indiquée au bon de commande, le Client peut demander :

• une modification de taille, sans condition ;
• une modification de coloris, sous réserve qu'elle ne fasse pas passer un coloris sous la quantité minimale de production.

8.2 L'annulation d'une commande n'est pas possible à compter du lancement en production, conformément à l'article 23.

8.3 Modifications postérieures au bon à tirer. Toute demande de modification formulée après validation du bon à tirer est soumise à l'accord écrit de GiM, à la faisabilité technique et aux contraintes de production. Elle peut donner lieu à une révision du prix et de la date de livraison, portée à un avenant au bon de commande.

Article 8 bis · Indisponibilité d'une matière ou d'une référence

8 bis.1 En cas d'indisponibilité d'une matière, d'un coloris ou d'une référence après signature du bon de commande, GiM en informe le Client sans délai.

8 bis.2 GiM propose au Client, à son choix, un Produit ou un coloris équivalent à prix inchangé, ou l'ajustement de la quantité concernée.

8 bis.3 À défaut d'accord dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, chaque partie peut résoudre l'Opération pour la seule partie affectée, sans indemnité. Les sommes correspondantes sont restituées au Client.

TITRE III · LE PRIX ET LE PAIEMENT

Article 9 · Prix

9.1 Le prix de cession applicable à une Opération est celui indiqué au bon de commande. Il est exprimé hors taxes et ne varie pas en fonction des quantités commandées.

9.2 Le prix de cession comprend la production des Produits, leur personnalisation selon le bon à tirer, leur étiquetage, leur préparation dans les conditions du bon de commande et leur transport jusqu'au lieu de livraison convenu.

9.3 Il ne comprend aucune prestation faisant l'objet d'un contrat distinct.

9.4 Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, laquelle s'ajoute au taux en vigueur.

Article 10 · Évolution du prix

10.1 GiM peut faire évoluer son prix de cession.

10.2 Le prix applicable à une Opération est ferme et ne peut être modifié après signature du bon de commande. Toute évolution ne produit effet que pour les Opérations dont le bon de commande est signé postérieurement.

10.3 GiM informe le Client de toute évolution dans un délai raisonnable avant qu'elle ne prenne effet.

Article 11 · Facturation

11.1 Les Produits font l'objet d'une facturation distincte de toute autre prestation. Aucune facture ne regroupe la fourniture de Produits et une prestation de services.

11.2 Les factures sont émises par voie électronique et adressées au Client à l'adresse qu'il a communiquée.

Article 12 · Paiement

12.1 Le paiement intégral du prix conditionne le lancement en production. Aucune production n'est engagée avant encaissement complet des sommes dues au titre de l'Opération.

12.2 Définition de l'encaissement. L'encaissement s'entend de la réception effective des fonds crédités sur le compte bancaire de GiM, et non de l'émission d'un ordre de virement par le Client.

12.3 Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et, à titre subsidiaire, le lien de paiement par carte bancaire. Le prélèvement SEPA n'est pas accepté.

12.4 La date limite de paiement figure au bon de commande.

12.5 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

12.6 Le cas échéant, le dépôt de garantie versé au titre d'un autre contrat s'impute dans les conditions prévues par ce contrat.

Article 13 · Retard de paiement

13.1 Tout paiement intervenant après la date limite figurant sur la facture donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet de l'année concernée, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.

13.2 S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, due par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent ce montant.

13.3 Les conséquences opérationnelles d'un retard de paiement sont régies par les articles 14 et 15.

Article 14 · Défaut de paiement à la date limite

14.1 À défaut de paiement intégral à la date limite figurant au bon de commande, GiM n'engage pas la production et en informe le Client.

14.2 Le délai de livraison est décalé à due concurrence, dans les conditions de l'article 15.

14.3 Résolution. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par écrit et demeurée sans effet, GiM peut résoudre l'Opération par notification écrite.

14.4 Sort des sommes et des coûts. En cas de résiliation ou d'annulation d'une Opération, les sommes versées par le Client au titre d'une production qui n'a pas été engagée lui sont restituées.

Demeurent toutefois à la charge du Client les frais de conception et de préparation du bon à tirer effectivement exposés par GiM, sur présentation de justificatifs, dans la limite de trois cents (300) euros.

Lorsque les conditions prévues à l'article 6.6 sont réunies, l'indemnité forfaitaire de cinq cents (500) euros prévue à cet article peut se cumuler avec les frais de conception et de préparation du bon à tirer effectivement exposés dans la limite de 300 euros.

14.5 Exclusion. Les engagements de GiM au titre des présentes portent sur la conformité des Produits livrés et sur les litiges qui s'y rapportent. Ils ne couvrent pas les conséquences d'une absence de commande, d'un défaut de paiement ou d'une annulation imputables au Client, y compris le remboursement de ses propres acheteurs.

Article 14 bis · Suspension en cas de fraude présumée

14 bis.1 GiM peut suspendre l'exécution d'une Opération en cas d'incohérence des informations bancaires, de fraude présumée, d'usurpation de qualité ou de demande manifestement anormale.

14 bis.2 La suspension est notifiée au Client sans délai, avec l'indication de son motif. Elle est levée dès que la difficulté est résolue.

14 bis.3 Les délais sont ajustés de la durée de la suspension.

TITRE IV · L'EXÉCUTION

Article 15 · Délais

15.1 Le délai de production court à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : l'encaissement intégral au sens de l'article 12.2, et la validation du bon à tirer.

15.2 Tout retard imputable au Client, notamment un retard de paiement, un retard de validation du bon à tirer ou une demande de modification, décale la date de livraison d'autant.

15.3 Trois temps distincts. Les délais annoncés couvrent la production, l'acheminement et la Remise. GiM répond de ses propres engagements de production et du choix du transporteur. Les délais sont ajustés en cas de fermeture de l'Établissement, d'inaccessibilité du lieu de livraison ou d'information de livraison erronée communiquée par le Client.

15.4 La date de livraison est annoncée en semaine calendaire, au regard de la chaîne complète.

15.5 Les délais indiqués avant la réunion des conditions du 15.1 sont prévisionnels.

Article 16 · Livraison

16.1 Les Produits sont livrés à l'adresse de l'Établissement figurant au bon de commande. Aucune livraison n'est effectuée à une adresse personnelle.

16.2 Les Produits sont préparés dans les conditions convenues au bon de commande, et chaque pièce est étiquetée.

16.3 Le Client désigne au bon de commande une personne habilitée à réceptionner la livraison ainsi qu'une personne suppléante, et assure la présence de l'une d'elles à la date convenue.

16.4 En cas d'impossibilité de livrer du fait de l'absence de toute personne habilitée, les frais de représentation ou de garde exposés par le transporteur sont à la charge du Client, sur justificatifs.

Article 17 · Accès aux locaux

17.1 La livraison, la distribution des Produits et toute opération se déroulant dans les locaux de l'Établissement supposent l'autorisation de celui-ci.

17.2 L'obtention de cette autorisation incombe au Client. L'Établissement, lorsqu'il n'est pas le Client, n'est pas partie aux présentes. Le cas échéant, une convention distincte est conclue avec lui.

Article 18 · Transfert des risques

18.1 Pendant le transport, les risques de perte et de détérioration sont supportés par GiM, jusqu'à la Remise.

18.2 À compter de la Remise, les risques sont transférés au Client, y compris pendant le stockage, la distribution aux Acheteurs finaux et toute manipulation ultérieure.

18.3 La signature du document de livraison matérialise la Remise.

Article 19 · Réserve de propriété

19.1 GiM conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix.

19.2 Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Client s'interdit de transformer les Produits ou de les mélanger à d'autres marchandises.

19.3 La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 18.

Article 20 · Réception et réserves

20.1 Réserves de transport. Les réserves relatives à l'état apparent des colis ou aux avaries de transport sont formulées de manière précise et circonstanciée sur le document de livraison, puis confirmées à GiM par écrit dans les trois (3) jours ouvrés suivant la Remise.

20.2 Écarts apparents. Les écarts décelables sans ouverture des préparations, notamment un colis manquant ou une référence manifestement erronée, sont signalés à GiM par écrit dans les trois (3) jours ouvrés suivant la Remise.

20.3 Anomalies décelables à l'ouverture ou à la distribution. Les écarts de quantité, erreurs de préparation et non-conformités non décelables à la simple Remise sont signalés à GiM dans les cinq (5) jours ouvrés suivant leur découverte et, au plus tard, dans un délai raisonnable compatible avec la distribution des Produits.

Les parties reconnaissent expressément que les Produits sont livrés en préparations constituées, dont le contenu n'est pas vérifiable à la Remise sans en compromettre l'organisation.

20.4 Préservation des droits. Les délais du présent article organisent le traitement opérationnel des réclamations. Ils ne privent le Client d'aucun des droits dont il bénéficie au titre de la conformité, des vices cachés ou de la responsabilité de GiM, qui demeurent intégralement ouverts dans les conditions du titre V.

TITRE V · CE QUE GiM DOIT

Dans les présentes, la conformité des Produits et le service après-vente ne sont pas désignés par le terme de garantie, lequel est réservé aux engagements souscrits au titre des prestations d'accompagnement.

Article 21 · Conformité des Produits

21.1 GiM est tenue de délivrer des Produits conformes au bon de commande et au bon à tirer validé, ainsi que des dispositions relatives aux vices cachés.

21.2 Conformité réglementaire. GiM assume les obligations pesant sur le metteur sur le marché des Produits, notamment en matière d'étiquetage de composition et d'entretien, de sécurité générale des produits et de responsabilité élargie du producteur pour les textiles.

21.3 Le Client ne peut se prévaloir d'un défaut de conformité portant sur un élément couvert par la validation du bon à tirer au sens de l'article 7.5.

Article 21 bis · Tolérances

21 bis.1 Les Produits étant fabriqués par des procédés textiles, des écarts limités sont inhérents à la production.

21 bis.2 Les tolérances admises en matière de colorimétrie, de grammage, de dimensions, de positionnement du marquage et de quantité figurent à l'annexe technique des présentes, communiquée au Client avec le bon à tirer.

21 bis.3 Un écart demeurant dans les limites de l'annexe technique ne constitue pas un défaut de conformité. Tout écart excédant ces limites en constitue un.

Article 22 · Prise en charge des obligations du Client envers les Acheteurs finaux

22.1 Principe et champ d'application. Les articles 22 à 24 s'appliquent exclusivement lorsque le Client revend les Produits aux Acheteurs finaux dans les conditions de l'article 4.3. Lorsque l'Opération relève de l'article 4.4, les articles 22 à 24 ne s'appliquent pas et les relations entre les parties sont régies par les autres stipulations des présentes.

Dans le cadre de l'article 4.3, le Client agit en qualité de vendeur à l'égard des Acheteurs finaux et demeure seul tenu envers eux. Le présent article organise, dans les seuls rapports entre les parties, la prise en charge par GiM de l'exécution et du coût de certaines de ces obligations.

22.2 Étendue. Pour les ventes réalisées au moyen de la Plateforme et au moyen des documents générés par elle, GiM prend à sa charge :

• la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés dues aux Acheteurs finaux ;
• le droit de rétractation, lorsqu'il est applicable, et le traitement des retours correspondants ;
• le traitement des réclamations des Acheteurs finaux.

22.3 Détermination du régime de rétractation. GiM détermine, pour chaque Opération et au regard de la spécification des Produits, si l'exception au droit de rétractation applicable aux biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés est remplie. Le régime retenu figure au bon de commande, et la Plateforme le publie dans l'information précontractuelle et dans les conditions générales de vente du Client. GiM répond des conséquences d'une erreur dans cette détermination.

22.4 Médiation. L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est souscrite au nom du Client. GiM en assure la démarche et en supporte le coût. Le Client mentionne le médiateur ainsi désigné dans ses propres conditions générales de vente.

22.5 Adresse de retour. Le Client désigne GiM comme destinataire des Produits retournés. L'adresse de retour communiquée par GiM figure dans les conditions générales de vente du Client, dans son formulaire type de rétractation et sur le document accompagnant les Produits.

22.6 Mandat. Le Client donne mandat à GiM de traiter en son nom les réclamations, retours et demandes des Acheteurs finaux relatifs aux Produits. Ce mandat fait l'objet d'un écrit distinct précisant son étendue et ses modalités.

22.7 Limite de la reprise. Lorsque la prise en charge se traduit par un remboursement, la somme reversée par GiM au Client est limitée au prix de cession hors taxes de la pièce concernée, à l'exclusion de la marge appliquée par le Client lors de la revente. Le remplacement au moyen du volant de secours, lorsqu'il est possible, ne donne lieu à aucun coût supplémentaire pour le Client.

22.8 Exclusions. La prise en charge ne s'applique pas aux conséquences résultant :

a) d'une vente réalisée en dehors de la Plateforme ;

b) de la modification, de la suppression ou du remplacement, par le Client, des mentions, documents et informations générés par la Plateforme, notamment les conditions générales de vente, l'information précontractuelle, le formulaire type de rétractation, la mention du médiateur et l'adresse de retour ;

c) des délais, promesses, offres promotionnelles ou descriptions ajoutés par le Client à destination de ses Acheteurs finaux ;

d) du prix de revente et de la marge fixés par le Client, dans les conditions de l'article 22.7 ;

e) d'une erreur portant sur un élément validé par le Client au titre de l'article 7.5 ;

f) d'une absence de commande, d'un défaut de paiement, d'une annulation ou d'un retard imputables au Client, y compris le remboursement de ses propres acheteurs.

22.9 Effet. Le présent article n'est pas opposable aux Acheteurs finaux, envers lesquels le Client demeure seul tenu. Il est pleinement opposable entre les parties.

Article 23 · Produits fabriqués sur mesure

23.1 Les Produits sont fabriqués spécifiquement pour le Client, à ses couleurs et selon le bon à tirer qu'il a validé. Ils ne sont ni repris ni échangés pour convenance à compter du lancement en production.

23.2 Le présent article porte sur la seule convenance. Il ne limite ni la conformité des Produits, ni la garantie des vices cachés, ni la prise en charge prévue à l'article 22, ni la responsabilité de GiM en cas de retard, de non-conformité au bon à tirer ou d'erreur de fabrication.

23.3 La rédaction complète de la présente règle figure au bon de commande, au-dessus de la signature du Client.

Article 24 · Volant de secours, service après-vente et réclamations

24.1 GiM produit et met à disposition du Client un volant de pièces supplémentaires, destiné au remplacement des pièces non conformes ou défectueuses. Son dimensionnement figure au bon de commande.

24.2 Le remplacement est la modalité de principe du service après-vente. Le remboursement n'intervient que lorsque le remplacement est impossible.

24.3 Procédure de réclamation. Toute réclamation portant sur un Produit est adressée à GiM par le canal qu'elle indique et comporte : le numéro de commande, la référence, la taille et le coloris concernés, le nombre de pièces en cause, la description du défaut et au moins une photographie de celui-ci.

Lorsque l'Opération relève de l'article 4.3, la réclamation peut être formulée par l'Acheteur final au titre du mandat prévu à l'article 22.6, ou directement par le Client. Lorsque l'Opération relève de l'article 4.4, seul le Client peut formuler la réclamation.

24.4 GiM accuse réception de la réclamation dans un délai d'un (1) jour ouvré et indique la suite qu'elle lui donne dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant cet accusé de réception.

Article 25 · Responsabilité

25.1 GiM répond des dommages qui sont la suite immédiate et directe de l'inexécution de ses obligations.

25.2 Plafond. Sous réserve de l'article 25.3, la responsabilité totale cumulée de GiM au titre d'une même Opération est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de cette Opération.

25.3 Exclusions du plafond. Le plafond ne s'applique pas :

• en cas de dol ou de faute lourde de GiM ;
• en cas de dommage corporel ;
• en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers imputable à GiM ;
• en cas de manquement à une obligation essentielle lorsque la limitation priverait cette obligation de sa substance ;
• dans tout autre cas où la loi s'oppose à une limitation.

25.4 Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire le droit du Client à la réparation du préjudice résultant d'un manquement de GiM à ses obligations.

Article 26 · Force majeure et imprévision

26.1 Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

26.2 La partie empêchée en informe l'autre sans délai et les parties recherchent une solution.

26.3 Résolution. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre l'Opération concernée par notification écrite, sans indemnité.

26.4 Sort des sommes et des engagements. Les sommes versées au titre d'une production non engagée sont restituées. Lorsque la production a été lancée, le Client conserve les Produits déjà fabriqués et en supporte le prix, les Produits non fabriqués donnant lieu à restitution des sommes correspondantes. Les matières irréversiblement engagées et non transformables sont supportées par GiM.

26.5 Imprévision. Les parties n'entendent pas écarter l'application de l'article 1195 du code civil.

Article 27 · Assurance

GiM s'engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée de ses relations contractuelles avec le Client une assurance de responsabilité civile professionnelle et produits couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des présentes. Une attestation est communiquée sur demande.

TITRE VI · LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 28 · Engagements du Client

Le Client s'engage à :

28.1 communiquer des informations exactes et à jour, notamment son identité, son adresse, ses coordonnées bancaires et l'identité de ses représentants ;

28.2 disposer d'un compte bancaire et, le cas échéant, d'un compte de paiement ouverts à son propre nom ;

28.3 maintenir à jour les déclarations légales relatives à son existence et à sa représentation ;

28.4 obtenir les autorisations nécessaires auprès de l'Établissement ;

28.5 assurer la distribution des Produits aux Acheteurs finaux dans un délai raisonnable après la Remise ;

28.6 respecter, dans ses ventes aux Acheteurs finaux, la réglementation applicable à la vente à distance et à la protection des consommateurs, en utilisant les documents et mentions générés par la Plateforme sans les modifier.

Article 29 · Nom, emblème et contenus remis

29.1 Le Client déclare et garantit détenir les droits ou autorisations nécessaires à l'usage du nom, du logo et de l'emblème de l'Établissement sur les Produits.

29.2 Il concède à GiM, pour la durée nécessaire à l'exécution des commandes, le droit de les reproduire aux seules fins de production des Produits.

29.3 Contenus remis. Le Client garantit détenir les droits sur toute création graphique, tout texte et toute photographie qu'il remet à GiM, y compris les autorisations relatives au droit à l'image des personnes représentées.

29.4 Le Client s'interdit de soumettre tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. GiM peut refuser d'exécuter une commande portant un tel contenu, sans que ce refus ouvre droit à indemnité.

29.5 Le Client garantit GiM contre toute réclamation d'un tiers fondée sur les éléments visés au présent article.

Article 30 · Design des Produits

30.1 Lorsque le design résulte d'un concours organisé au moyen de la Plateforme, son auteur concède une licence d'une durée de trois ans dans les conditions du règlement du concours.

30.2 GiM peut reproduire le design aux fins de production des Produits et dans les conditions de l'article 31.

Article 31 · Références commerciales

31.1 GiM peut citer le nom de l'Établissement et du Client, et reproduire des visuels des Produits, à des fins de référence commerciale, sur ses supports de communication et son site internet.

31.2 Le Client peut s'y opposer à tout moment, par simple demande écrite. GiM procède au retrait dans un délai raisonnable.

31.3 Images de personnes. Toute reproduction d'une photographie faisant apparaître une personne identifiable est subordonnée à l'accord écrit préalable et distinct de cette personne ou de son représentant légal. Le 31.1 ne vaut pas accord à ce titre.

31.4 Le présent article ne concerne ni la Boutique du Client ni les interfaces qui lui sont rattachées, qui ne font l'objet d'aucune promotion ni d'aucun référencement.

Article 32 · Non-contournement

32.1 GiM sélectionne et contractualise avec ses ateliers de production, dont l'identité constitue une information confidentielle.

32.2 Lorsque GiM a révélé au Client, par écrit et de façon expresse, l'identité d'un atelier ou d'un fournisseur, le Client s'interdit de contracter directement avec celui-ci afin de contourner GiM pour la fourniture de produits comparables, pendant la durée de la relation et pendant douze mois suivant son terme.

32.3 L'interdiction ne s'applique pas aux ateliers et fournisseurs :

• avec lesquels le Client était déjà en relation avant la révélation ;
• dont il établit avoir eu connaissance par une autre voie ;
• ou dont l'identité est accessible publiquement.

32.4 Indemnité. En cas de violation établie du présent article, le Client est redevable d'une indemnité égale à trente pour cent (30 %) du montant hors taxes de la commande détournée. Cette indemnité a le caractère d'une clause pénale et peut être modérée ou augmentée par le juge dans les conditions prévues par la loi.

32.5 GiM n'est tenue de révéler l'identité d'aucun atelier.

Article 32 bis · La Billetterie

32 bis.1 Objet. Lorsque la Billetterie lui est ouverte, elle permet au Client de vendre, sous son propre nom, des billets donnant accès aux événements qu'il organise.

32 bis.2 Le Client organise et vend. Le Client est l'organisateur de l'événement et le vendeur des billets. Il en fixe les tarifs, les conditions d'accès et le nombre de places. Il assume seul l'organisation, le déroulement et la sécurité de l'événement, les autorisations qu'il requiert, ainsi que ses engagements envers les acheteurs, notamment le remboursement des billets en cas d'annulation. GiM fournit un outil technique : elle n'est ni l'organisatrice de l'événement, ni la vendeuse des billets.

32 bis.3 Encaissement. Le prix des billets est encaissé directement sur le compte de paiement ouvert au nom du Client auprès du prestataire de paiement. GiM n'encaisse pas les fonds et n'est pas intermédiaire de paiement. Les frais du prestataire de paiement sont à la charge du Client.

32 bis.4 Sans commission. À la date des présentes, GiM ne perçoit aucune commission ni aucun frais sur les billets vendus au moyen de la Billetterie. Toute évolution de ces conditions est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique jamais aux billets déjà vendus.

32 bis.5 Usage réservé aux entrées. La Billetterie sert exclusivement à la vente d'entrées à des événements. Elle ne peut servir à vendre des biens, notamment des vêtements, accessoires ou objets personnalisés, que le Client commande auprès de GiM dans les conditions des présentes. GiM peut refuser un tarif contraire au présent article et, en cas de manquement répété, suspendre la Billetterie après en avoir informé le Client.

32 bis.6 Responsabilité. GiM répond du fonctionnement de la Billetterie dans les conditions de l'article 25. Elle n'est responsable ni du déroulement, du report ou de l'annulation de l'événement, ni des engagements du Client envers les acheteurs.

TITRE VII · DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 33 · Sous-traitance et conformité des ateliers

33.1 GiM peut confier tout ou partie de la production à des ateliers de son choix. Elle demeure seule responsable envers le Client de la bonne exécution des présentes.

33.2 GiM s'engage à sélectionner des ateliers respectant la réglementation qui leur est applicable, notamment en matière de droit du travail et de sécurité des produits, et à en obtenir l'engagement contractuel.

33.3 GiM ne garantit la détention d'aucune certification qu'elle ne détiendrait pas effectivement. Les certifications éventuellement détenues sont mentionnées au bon de commande.

Article 34 · Confidentialité

34.1 Chacune des parties s'interdit de divulguer les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la relation, notamment les conditions financières, l'identité des fournisseurs et les documents contractuels.

34.2 Cette obligation survit deux ans à la fin de la relation.

34.3 Elle ne fait pas obstacle aux communications imposées par la loi, ni à celles prévues à l'article 31.

Article 35 · Données personnelles

35.1 Responsabilité conjointe. Pour la gestion de l'Association sur la Plateforme (adhérents, bureau, mandats, élections, projets, réunions, sondages, documents), les Boutiques, les Billetteries, le concours et le yearbook, GiM et le Client sont responsables conjoints au sens de l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »). Le présent article constitue leur accord de responsabilité conjointe.

35.2 Répartition des obligations.

• GiM informe les personnes concernées par sa politique de confidentialité ; assure la sécurité des traitements (article 32 du RGPD) ; applique les durées de conservation ; tient le registre des traitements ; conduit l'analyse d'impact de la Plateforme ; répond à toutes les demandes d'exercice des droits ; notifie les violations de données à l'autorité de contrôle et, s'il y a lieu, aux personnes concernées, en informant le Client dans les 48 heures qui suivent sa connaissance de la violation.
• Le Client n'ouvre une fonction de la Plateforme et n'y invite une personne que pour la vie de l'association ; n'utilise les données qu'à cette fin ; informe ses membres de l'usage de la Plateforme ; transmet sans délai à GiM toute demande d'une personne concernée qu'il reçoit ; et prévient GiM de tout incident dont il a connaissance.

35.3 Point de contact. GiM est le point de contact unique des personnes concernées. L'essentiel du présent accord est mis à leur disposition à l'article 2 de la politique de confidentialité.

35.4 GiM responsable seule. GiM est seule responsable des traitements qu'elle détermine pour ses propres finalités : la gestion des Comptes et leur sécurité, sa relation commerciale avec le Client, la facturation et la comptabilité, la mesure d'usage de la Plateforme, et la défense de ses droits.

35.5 GiM sous-traitante. Lorsque GiM envoie un message que le Client adresse à ses membres, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Objet : l'envoi du message ; durée : celle du contrat ; données : identité et adresse électronique des destinataires ; personnes concernées : les membres du Client. GiM :

• ne traite ces données que sur l'instruction documentée que constitue le message du Client, et à aucune autre fin ;
• veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ;
• met en oeuvre les mesures de sécurité de l'article 32 du RGPD ;
• recourt, avec l'autorisation générale du Client, aux sous-traitants ultérieurs relevant des catégories décrites dans sa politique de confidentialité, dont il tient la liste nominative à jour et la communique au Client sur simple demande, informe le Client de tout changement de cette liste, auquel il peut s'opposer, et impose à chacun les mêmes obligations ;
• aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, de notification et d'analyse d'impact ;
• notifie au Client toute violation de ces données dans les 48 heures qui suivent sa connaissance de la violation ;
• supprime ces données au terme du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet des audits raisonnables, sur préavis.

35.6 Durées de conservation. Les durées de conservation sont celles de l'article 7 de la politique de confidentialité, notamment :

35.7 Données des Acheteurs finaux. Le Client ne transmet à GiM que les données nécessaires à la production, à la livraison et au traitement des retours ou réclamations. Les Acheteurs sont informés par la politique de confidentialité, accessible depuis chaque Boutique.

Article 36 · Champ d'application dans le temps, durée et résiliation

36.1 Les présentes s'appliquent à tout bon de commande signé par le Client, qu'un contrat cadre de fourniture ait été conclu ou non.

36.2 Lorsqu'un contrat cadre est conclu, les présentes s'appliquent pendant toute sa durée. Elles ne font l'objet d'aucune reconduction tacite.

36.3 Le terme du contrat cadre est sans effet sur les Opérations en cours, qui se poursuivent jusqu'à leur terme et demeurent régies par les présentes.

36.4 En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier après mise en demeure demeurée sans effet pendant trente jours.

Article 37 · Version applicable

37.1 La version des présentes applicable à une Opération est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande.

37.2 GiM peut modifier les présentes pour l'avenir. Aucune modification ne s'applique à une Opération dont le bon de commande a déjà été signé.

Article 38 · Dispositions diverses

38.1 Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou non écrite, les autres demeurent applicables.

38.2 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.

38.3 Cession. Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de GiM.

38.4 Notifications. Les notifications sont valablement effectuées par courrier électronique aux adresses figurant au bon de commande. Lorsque les présentes exigent un écrit recommandé, celui-ci s'entend d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un envoi recommandé électronique qualifié.

38.5 Langue. Les présentes sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Article 38 bis · Clause de sauvegarde générale

Les stipulations des présentes s'appliquent sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives applicables à la relation contractuelle entre GiM et le Client.

En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et une disposition impérative applicable, la disposition impérative prévaut. La stipulation concernée est écartée dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes, dans les conditions prévues à l'article 38.1.

Article 39 · Droit applicable et règlement des différends

39.1 Les présentes sont soumises au droit français.

39.2 En cas de différend, les parties s'efforcent de parvenir à une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, chacune peut proposer le recours à une médiation conventionnelle.

39.3 À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

ANNEXES