Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme

Préambule

La société GOOD IS MERCH, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 6, rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 991 348 962, numéro de TVA intracommunautaire FR 29 991348962, ci-après « GiM »,

met à disposition une plateforme en ligne destinée aux associations d'établissements scolaires et universitaires, aux associations et aux organisations, ci-après la « Plateforme ».

L'ouverture d'un Compte sur la Plateforme est gratuite et n'est soumise à aucun engagement financier. Les présentes conditions générales d'utilisation en régissent l'accès et l'usage.

Article 1 · Objet et hiérarchie documentaire

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme mise à disposition par GiM.

1.2 Les CGU s'appliquent à tout utilisateur qui crée un Compte ou accède à la Plateforme, ci-après l'« Utilisateur ».

1.3 L'ouverture d'un Compte emporte acceptation des présentes. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.

1.4 Les CGU ne régissent pas la fourniture de Produits, les prestations d'accompagnement, ni la mise à disposition de la Boutique ou de la Billetterie, qui relèvent de contrats distincts. L'accès à ces fonctionnalités suppose la conclusion préalable du contrat de fourniture correspondant, l'acceptation des conditions générales de vente, la vérification de l'identité et de la représentation de l'Association, la vérification des informations bancaires, et l'activation effective par GiM.

1.5 Hiérarchie. En cas de contradiction entre les présentes CGU, les conditions générales de vente, les conditions particulières d'un contrat de fourniture, un règlement de concours, un accord de sous-traitance ou un accord de responsabilité conjointe, le document spécial applicable au service ou au traitement concerné prévaut sur les présentes CGU.

Article 2 · Définitions

Les termes définis dans les conditions générales de vente de GiM conservent la même signification lorsqu'ils sont employés dans les présentes.

Article 3 · Inscription et Compte

3.1 Ouverture du Compte. L'inscription est gratuite et ne requiert aucun moyen de paiement. Elle suppose la communication des informations suivantes : l'établissement, l'association, un prénom et une adresse électronique.

3.2 Titulaire du Compte. Le Compte est détenu par l'Association en tant que personne morale. Il n'appartient pas à la personne physique qui l'a ouvert. Le changement de bureau ou de mandataire de l'Association n'emporte ni fermeture ni transfert du Compte.

3.3 Administration. Le Compte doit comporter au moins un Administrateur. GiM recommande la désignation de deux Administrateurs afin de prévenir la perte d'accès en cas d'indisponibilité de l'un d'eux.

3.4 Unicité. Un seul Compte peut être ouvert par Association. Un établissement peut héberger plusieurs Associations, chacune disposant de son propre Compte.

3.5 Demande de rattachement. Lorsqu'un Compte existe déjà pour une Association, toute personne souhaitant y accéder en fait la demande, qui est adressée aux Membres existants du Compte. Sans réponse dans un délai de sept jours, la demande peut être transmise à GiM pour traitement.

3.6 Transition de bureau. En cas de contestation crédible entre personnes revendiquant l'administration du Compte, GiM peut demander tout document raisonnablement nécessaire pour vérifier la qualité de représentant (statuts, procès-verbal de désignation, attestation de l'établissement ou toute pièce établissant l'habilitation du demandeur). GiM peut suspendre temporairement les modifications sensibles jusqu'à production d'éléments suffisants.

3.7 Équipe et invitations. L'Administrateur peut inviter d'autres personnes à rejoindre le Compte en qualité de Membres. Il attribue les rôles et les droits d'accès au sein du Compte.

3.8 Sécurité. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action réalisée depuis son accès. Il s'engage à informer GiM sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte.

3.9 Vérifications différées. Aucune vérification n'est réalisée à l'ouverture du Compte. La vérification de l'identité de l'Association, de sa capacité à engager et de la conformité de ses informations bancaires est réalisée au moment de la conclusion du premier contrat de fourniture. GiM se réserve le droit, à tout moment, de refuser ou de suspendre une inscription présentant un risque de fraude, d'usurpation d'identité, d'usage manifestement illicite ou de nature à tromper les utilisateurs sur l'identité de l'Association.

Article 4 · Fonctionnalités de la Plateforme

4.1 Fonctionnalités ouvertes. Dès l'ouverture du Compte, l'Utilisateur accède aux modules suivants sans contrepartie financière :

• la planification et le suivi de projets ;
• les gabarits de projets et les recommandations associées ;
• le calendrier de l'année ;
• la gestion de l'équipe, des rôles et des invitations ;
• les formulaires ;
• la gestion de la liste des adhérents ;
• le concours de design.

4.2 Fonctionnalités verrouillées. Les modules suivants ne sont accessibles qu'après la conclusion d'un contrat de fourniture entre l'Association et GiM :

• la Boutique ;
• la Billetterie.

Le déverrouillage de ces fonctionnalités est soumis aux conditions générales de vente de GiM et, le cas échéant, aux conditions particulières de chaque contrat.

4.3 Pas de version d'essai. Les fonctionnalités ouvertes ne constituent pas une version d'essai ou dégradée d'un service payant. Elles sont mises à disposition sans limitation de durée et sans dégradation progressive.

Article 5 · Obligations de l'Utilisateur

5.1 Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour.

5.2 Usage conforme. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et aux lois et règlements en vigueur.

5.3 Interdictions. Il est interdit à l'Utilisateur de :

• utiliser la Plateforme à des fins étrangères à l'objet de son Association ;
• porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme ;
• tenter d'accéder à des fonctionnalités, des comptes ou des données auxquels il n'a pas droit ;
• reproduire, extraire ou réutiliser tout ou partie de la Plateforme au-delà de ce qui est nécessaire à son utilisation normale ;
• soumettre des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires aux droits de tiers.

5.4 Conformité associative. Lorsque l'Association est régie par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901, l'Utilisateur s'assure que les décisions engageant l'Association sur la Plateforme sont prises conformément aux statuts de celle-ci et, le cas échéant, après délibération.

Article 6 · Contenus soumis par l'Utilisateur

6.1 Propriété. L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle de ses Contenus. La soumission de Contenus sur la Plateforme n'emporte aucun transfert de droits au profit de GiM, sous réserve de la licence prévue à l'article 6.2.

6.2 Licence technique. Afin de fournir, sécuriser et maintenir la Plateforme, l'Utilisateur concède à GiM, pour la durée d'activation du Compte et pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite et non transférable, strictement limitée aux opérations suivantes : reproduire, stocker, convertir, afficher aux Membres autorisés, transmettre techniquement et adapter au format de la Plateforme les Contenus.

GiM peut faire exécuter ces opérations par ses sous-traitants techniques, soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité, sans leur conférer un droit d'exploitation autonome.

La licence couvre les copies de sauvegarde et les copies résiduelles conservées pendant la durée strictement nécessaire à la sécurité, à la résolution d'incidents, à la preuve ou au respect d'une obligation légale.

Toute utilisation des Contenus aux fins de fabrication, personnalisation ou fourniture de Produits suppose l'existence du contrat de fourniture applicable et demeure limitée à son exécution.

GiM n'utilise pas les Contenus à des fins de promotion, de publication, de constitution de portfolio ou d'amélioration de ses propres modèles, sauf autorisation distincte, expresse et facultative de l'Utilisateur.

6.3 Concours de design. Les designs soumis au concours de design sont régis par le règlement du concours. Le règlement précise les droits sur les designs, les critères de sélection, les récompenses, les modalités d'annonce des résultats et le régime applicable aux mineurs. Le dépôt d'un design par un mineur est subordonné à l'autorisation de son représentant légal, recueillie selon les modalités prévues par le règlement.

6.4 Déclaration et signalement. L'Utilisateur déclare, à sa connaissance, que les Contenus qu'il soumet ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image ou droit de la personnalité de tiers, et qu'ils sont conformes aux lois et règlements en vigueur. En cas de découverte d'une atteinte, l'Utilisateur en informe GiM sans délai.

6.5 Notification et retrait. Toute personne estimant qu'un Contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits peut le signaler à GiM à l'adresse contact@goodismerch.com, en précisant le Contenu en cause, le droit invoqué et les éléments justificatifs. GiM en accuse réception, examine la demande et informe l'Utilisateur concerné du retrait et de son motif, sauf urgence.

6.6 Modération. GiM se réserve le droit de retirer ou de rendre inaccessible tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, après en avoir informé l'Utilisateur, sauf urgence ou obligation légale.

Article 7 · Propriété intellectuelle de la Plateforme

7.1 La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses textes, ses gabarits, ses algorithmes et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de GiM ou de ses concédants.

7.2 Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme. L'accès au Compte confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'usage de la Plateforme conformément aux présentes.

7.3 Toute reproduction, représentation, modification ou extraction de tout ou partie de la Plateforme est interdite sans l'accord préalable et écrit de GiM.

Article 8 · Données personnelles

8.1 Responsables conjoints. Pour la gestion de l'Association (adhérents, bureau, mandats, élections, projets, réunions, sondages, documents), les Boutiques, les Billetteries, le concours et le yearbook, GiM et l'Association sont responsables conjoints au sens de l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »). GiM détermine les données collectées, les fonctions, les durées de conservation et la sécurité ; l'Association décide d'ouvrir une fonction, d'y inviter des personnes et de l'utiliser pour la vie de l'association.

8.2 Répartition des obligations. GiM informe les personnes concernées, assure la sécurité des traitements, applique les durées de conservation, répond aux demandes d'exercice des droits et notifie les violations de données, en prévenant l'Association concernée. L'Association s'engage à n'ouvrir une fonction et à n'inviter une personne que pour la vie de l'association, à n'utiliser les données qu'à cette fin, et à transmettre sans délai à GiM toute demande d'une personne concernée qu'elle reçoit. L'essentiel de cette répartition est mis à la disposition des personnes concernées à l'article 2 de la politique de confidentialité.

8.3 GiM responsable seule. GiM est seule responsable des Comptes et de leur sécurité, de sa relation commerciale avec l'Association et son référent, de la messagerie entre l'Association et GiM, de la facturation, et de la mesure d'usage qui sert à améliorer la Plateforme.

8.4 GiM pour le compte de l'Association. Lorsque GiM envoie un message que l'Association adresse à ses membres, elle agit sur les instructions de l'Association et ne traite ces données à aucune autre fin.

8.5 Journalisation. Les journaux techniques et de sécurité sont limités aux informations strictement nécessaires, protégés, accessibles aux seules personnes habilitées et conservés pendant une durée définie dans la politique de confidentialité. GiM ne collecte et ne stocke d'adresse IP qu'aux seules fins de sécurité, de prévention de la fraude et de preuve de consentement, pour la durée nécessaire à ces finalités.

8.6 Mineurs. Les traitements de données personnelles pouvant concerner des mineurs sont soumis à des régimes distincts :

• Accès à la Plateforme et au Compte : l'accès est réservé aux membres de l'Association âgés de quinze ans et plus, qui le déclarent à chaque inscription, adhésion, invitation ou candidature, dans le cadre de leur activité associative ;
• Consentement RGPD : conformément à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le consentement d'un mineur de quinze ans et plus est valable dans le cadre des services de la société de l'information ;
• Droit à l'image : l'utilisation de l'image d'un mineur est régie par l'article 9 du code civil et requiert l'autorisation de ses représentants légaux, quel que soit l'âge du mineur ;
• Droit d'auteur : la concession de droits d'exploitation sur une oeuvre créée par un mineur est soumise aux dispositions applicables à l'exercice de l'autorité parentale.

Les procédures de recueil des autorisations nécessaires sont précisées dans le règlement de chaque module concerné.

8.7 Point de contact. GiM est le point de contact unique pour l'exercice des droits des personnes concernées, y compris pour les traitements conduits conjointement avec l'Association. Les personnes concernées peuvent aussi s'adresser à l'Association, qui transmet leur demande à GiM.

8.8 Politique de confidentialité. Le détail des traitements, des bases légales, des durées de conservation, des destinataires, des transferts éventuels et des droits des personnes concernées figure dans la politique de confidentialité de GiM, accessible depuis la Plateforme.

Article 9 · Disponibilité de la Plateforme

9.1 Obligation de moyens. GiM s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme. L'accès est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. La disponibilité dépend notamment des réseaux internet, des fournisseurs d'hébergement, des navigateurs, des services d'email, des prestataires de paiement et des équipements des Utilisateurs.

9.2 Maintenance. GiM peut interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance. Sauf urgence, l'Utilisateur en est informé avec un préavis raisonnable.

9.3 Continuité de la Boutique. Lorsqu'une Boutique est ouverte et que des commandes sont en cours, GiM peut prioriser raisonnablement les opérations nécessaires à la continuité des commandes. Une interruption d'un module de gestion n'entraîne pas nécessairement l'interruption de la Boutique.

9.4 Force majeure. GiM n'est pas responsable des interruptions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 10 · Responsabilité

10.1 Principe. Dans les limites autorisées par la loi, GiM ne répond que des dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable dans l'exécution des présentes.

GiM ne peut toutefois exclure ou limiter sa responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition impérative, notamment en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte corporelle ou de manquement aux obligations applicables en matière de données personnelles.

10.2 Exclusions. GiM n'est pas responsable :

• des décisions prises par l'Association sur la base des informations ou des recommandations affichées sur la Plateforme ;
• du respect par l'Association de ses propres obligations statutaires, fiscales ou réglementaires ;
• des Contenus soumis par les Utilisateurs ;
• de l'usage fait par l'Association des fonctionnalités verrouillées au-delà de ce qui est prévu par les contrats correspondants ;
• de la perte de données résultant d'une défaillance de l'Utilisateur dans la conservation de ses identifiants ;
• des interruptions, lenteurs ou indisponibilités résultant de services tiers (hébergement, paiement, email, réseaux internet).

10.3 Fonctionnalités verrouillées. La responsabilité de GiM au titre des fonctionnalités verrouillées est régie par le contrat de fourniture et les conditions générales de vente applicables, et non par les présentes CGU.

Article 11 · Services tiers

11.1 La Plateforme peut faire appel à des services tiers (hébergement, email, paiement, authentification). L'Utilisateur accepte que ces services soient soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

11.2 La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. GiM n'est pas responsable du contenu de ces sites ni de leurs pratiques en matière de données personnelles.

Article 12 · Support et communications

12.1 Contact. L'Utilisateur peut contacter GiM à l'adresse contact@goodismerch.com. Le support est assuré en langue française.

12.2 Notifications. Les notifications adressées par GiM à l'Utilisateur sont envoyées à l'adresse électronique renseignée lors de l'inscription. Elles sont réputées reçues à la date d'envoi, sauf preuve contraire.

12.3 Emails de service et prospection. Les emails nécessaires au fonctionnement du Compte (confirmation d'inscription, alertes de sécurité, notifications relatives aux commandes, modifications des CGU) ne sont pas soumis à consentement. Tout autre email à caractère commercial ou promotionnel adressé par GiM à l'Utilisateur est soumis aux règles applicables en matière de prospection et permet un désabonnement simple.

Article 13 · Modification des CGU

13.1 GiM peut modifier les présentes CGU. Les Administrateurs en sont informés par email, avec un préavis de trente (30) jours avant la prise d'effet des CGU modifiées, sauf lorsqu'une modification est imposée par la loi, nécessaire à la sécurité ou motivée par une urgence, auquel cas elle peut prendre effet plus tôt.

13.2 Modifications substantielles. Pour toute modification substantielle affectant les fonctionnalités ouvertes, les droits sur les Contenus ou le traitement des données personnelles, GiM attire explicitement l'attention des Administrateurs sur les changements concernés et leur permet de fermer le Compte et d'exporter leurs données avant leur prise d'effet.

13.3 La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation.

13.4 L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU modifiées peut fermer son Compte dans les conditions prévues à l'article 15.

Article 14 · Sécurité et sauvegardes

14.1 Sécurité. GiM met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la Plateforme et les données qu'elle héberge contre les accès non autorisés, les pertes et les altérations. En cas de compromission affectant les données de l'Utilisateur, GiM l'en informe dans les meilleurs délais.

14.2 Sauvegardes. GiM effectue des sauvegardes régulières des données hébergées sur la Plateforme. Ces sauvegardes sont réalisées à des fins de continuité de service et ne constituent pas un engagement de restauration à la demande.

Article 15 · Résiliation et fermeture du Compte

15.1 Par l'Utilisateur. L'Administrateur peut demander la fermeture du Compte à tout moment, par tout moyen permettant d'en accuser réception. La fermeture prend effet dans un délai raisonnable.

15.2 Export. Avant la fermeture, l'Administrateur peut demander l'export de ses données et Contenus dans un format exploitable. GiM met l'export à disposition dans un délai raisonnable. Après la fermeture effective, les données sont conservées uniquement dans la mesure nécessaire au respect des obligations légales et à la résolution des litiges en cours, puis supprimées.

15.3 Par GiM. GiM peut suspendre ou fermer un Compte dans les cas suivants :

• manquement grave ou répété aux présentes CGU, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure ;
• inactivité du Compte pendant une durée de trente-six (36) mois consécutifs, après deux notifications préalables espacées d'au moins trente (30) jours, la seconde précisant la date de suppression envisagée ;
• arrêt définitif du service, avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours ;
• risque avéré de fraude, d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, avec effet immédiat, l'Utilisateur étant informé dans les meilleurs délais ;
• obligation légale, décision judiciaire ou administrative imposant la fermeture.

15.4 Effets de la fermeture. La fermeture du Compte entraîne la suppression de l'accès de l'Utilisateur aux fonctionnalités de la Plateforme. Les données sont conservées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation.

15.5 Contrats en cours. La fermeture du Compte ne met pas fin aux contrats de fourniture en cours. Ces contrats continuent de produire leurs effets selon leurs termes propres, et l'accès aux fonctionnalités nécessaires à leur exécution est maintenu.

15.6 Survie. Les articles 6, 7, 8, 10 et 16 survivent à la fermeture du Compte.

Article 16 · Dispositions générales

16.1 Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

16.2 Litiges. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun et les dispositions impératives applicables.

16.3 Nullité partielle. Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

16.4 Absence de renonciation. Le fait pour GiM de ne pas exercer un droit prévu par les présentes n'emporte pas renonciation à ce droit.

16.5 Intégralité. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la Plateforme, sous réserve des contrats distincts visés à l'article 1.4.

16.6 Preuve. Les journaux techniques, horodatages, accusés de réception et versions des CGU conservés par GiM font foi entre les parties, sous réserve de preuve contraire.

16.7 Cession. En cas de restructuration, de fusion, de cession d'actifs ou de changement de contrôle, GiM peut transférer les présentes CGU et les Comptes qui y sont attachés à l'entité repreneuse, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable. Les droits des Utilisateurs sur leurs données et Contenus ne sont pas affectés par ce transfert.