Entre la société GOOD IS MERCH, SAS au capital de 3 000 euros, 6, rue d'Armaillé, 75017 Paris, RCS Paris 991 348 962, ci-après « GiM »,
et l'association [nom de l’association], constituée au sein de l'établissement [établissement], représentée par [prénom et nom de la personne qui accepte], [sa fonction], ci-après « l'Association ».
Article 1 · Objet
1.1 La semaine de mise en route permet à l'Association de découvrir la Plateforme de GiM et de préparer ses premières opérations avant de s'engager. Elle est gratuite.
1.2 Elle est facultative : l'Association peut signer directement le Contrat cadre de fourniture sans l'avoir suivie. Elle n'oblige pas l'Association à signer ce contrat.
1.3 Aucune opération ouverte aux acheteurs (boutique ou billetterie) ne peut être lancée avant la signature du Contrat cadre de fourniture.
Article 2 · Dates
2.1 La semaine de mise en route commence toujours un lundi et dure sept (7) jours : du lundi [date] au dimanche [date].
2.2 Elle est encadrée par deux rendez-vous avec GiM, en présentiel ou en visioconférence : un appel de lancement le lundi [date] et un appel de clôture, en principe le lundi suivant, fixé lors du lancement au [date et heure]. L'appel de clôture fait le bilan de la semaine et permet, si l'Association le souhaite, de signer le Contrat cadre de fourniture.
2.3 Les objectifs de la semaine. Au plus tard à l'appel de clôture, l'Association :
a) a invité les membres de son bureau sur son espace de la Plateforme ;
b) a fourni les trois chiffres demandés lors de l'audit de lancement ;
c) a validé la liste de ses projets de l'année ;
d) est présente à l'appel de clôture.
Article 3 · Garantie par carte bancaire
3.1 Lors de l'inscription, la personne qui enregistre une carte bancaire (le « titulaire ») autorise GiM à débiter cette carte, pour le compte de l'Association, d'un montant de cent quatre-vingts (180) euros dans le seul cas prévu à l'article 5, y compris après la fin de la semaine si la réservation initiale a expiré. Le titulaire déclare être autorisé à utiliser cette carte à cette fin.
3.2 Cette autorisation prend la forme d'une empreinte bancaire : le montant est réservé sur la carte, et la carte est enregistrée de façon sécurisée auprès du prestataire de paiement Stripe. Aucun montant n'est débité à l'inscription. GiM n'a jamais accès au numéro complet de la carte.
3.3 Aucune garantie n'est demandée lorsque GiM en a dispensé l'Association par écrit avant le début de la semaine. Aucun débit n'est alors possible.
Article 4 · Libération de la garantie
La garantie est libérée sans aucun débit dès lors que les quatre objectifs de l'article 2.3 sont atteints, que l'Association signe ou non le Contrat cadre de fourniture.
Article 5 · Débit en cas d'absence
5.1 GiM peut débiter la carte de cent quatre-vingts (180) euros lorsque l'un des objectifs de l'article 2.3 n'est pas atteint à l'appel de clôture, c'est-à-dire lorsque l'Association n'a pas suivi la semaine de mise en route (objectifs a à c) ou ne s'est pas présentée à l'appel de clôture (objectif d).
5.1 bis Le débit n'est jamais automatique : il est décidé par la direction de GiM, au vu du constat établi à la clôture.
5.2 Ce montant rémunère la mobilisation de GiM pendant la semaine et le créneau réservé. Il constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.
5.3 Report de l'appel de clôture. L'appel de clôture peut être déplacé d'un commun accord ; les objectifs s'apprécient alors à la nouvelle date. Lorsque GiM déplace ou annule un appel, aucun débit ne peut en résulter.
5.4 Absence à l'appel de clôture. Une première absence ne donne lieu à aucun débit : GiM propose un nouveau créneau, que l'Association peut prendre dans les sept (7) jours. Le débit ne peut être envisagé qu'en cas de seconde absence, ou si aucun nouveau créneau n'a été pris dans ce délai.
5.5 Aucun débit n'intervient lorsque le manquement résulte d'un cas de force majeure.
5.6 GiM informe l'Association par courrier électronique avant tout débit, en indiquant son motif.
5.7 Si le débit échoue (carte refusée, expirée ou retirée), la somme reste due par l'Association et est payable par virement dans les quinze (15) jours de la demande de GiM.
Article 5 bis · Annulation et signature anticipée
5 bis.1 L'Association peut annuler son inscription sans frais jusqu'à la veille de l'appel de lancement. La garantie est alors libérée.
5 bis.2 Si l'Association signe le Contrat cadre de fourniture avant l'appel de clôture, la garantie est libérée dès la signature.
Article 6 · Imputation en cas de signature ultérieure
Si l'Association, après avoir été débitée, signe ensuite le Contrat cadre de fourniture, le montant débité est imputé sur ses frais d'activation (article 9.4 de ce contrat).
Article 7 · Données personnelles
Les données transmises pour la semaine de mise en route sont traitées conformément à la politique de confidentialité de GiM. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe.
Article 8 · Acceptation
Les présentes sont acceptées par une case à cocher sur la page d'enregistrement de la carte, qui renvoie à leur texte intégral. GiM conserve la date, l'heure, l'identité de la personne qui accepte et la version des présentes. Elles sont soumises au droit français.
Version : 1.0 — Acceptées le : [date et heure de l’acceptation] par [prénom et nom], [fonction]